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Transfert spécifique de quota
sans terres (TSST)
Acquisition de lait à titre
payant
La possibilité est
offerte aux exploitants d’acquérir du lait à titre payant à hauteur de 0,15
€ par litre.
Pour cela, une
demande est à formuler à l’aide de imprimé spécifique disponible en
téléchargement.
Les demandes, qui
doivent être retournées à la DRDAF au plus tard le 31 octobre 2009,
seront examinées en fonction des disponibilités et de critères définis par
arrêté préfectoral.
Téléchargement
Formulaire (.pdf 231 ko)
Pour toute
information complémentaire,
prendre contact avec la DRDAF
2, rue Saint-Sever - 76032 Rouen Cedex
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