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Environnement
L’arrêté relatif au Plan
Végétal
pour l'Environnement est signé
L’arrêté régional
haut normand qui précise les conditions d’attribution des aides aux
investissements matériels à vocation environnementale dans le cadre du PVE
(Plan végétal pour l’environnement), est signé. Les enjeux
cibles du plan concernent la reconquête de la qualité des eaux.
Sur la période
2007-2013, le Conseil régional, les conseils généraux de Seine-Maritime et de
l’Eure, l’Agence de l’Eau de Seine Normandie apportent leur contribution
financière à la réalisation de ce plan.
Les
dossiers devront répondre aux critères de priorités déterminés par les
financeurs et seront pris en compte dans la limite des enveloppes budgétaires
de l’année, sans constitution de liste d’attente :
- la lutte contre l’érosion,
- la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires,
- la réduction des pollutions par les fertilisants,
- la réduction de la pression des prélèvements de la ressource en eau,
- le maintien de la biodiversité dans les zones Natura 2000,
- l’économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
Les deux derniers enjeux "biodiversité et
économie d’énergie" constituent les nouveautés 2007. Contrairement à
l’an passé, un certain nombre d’investissements concernant l’équipement
des pulvérisateurs a été supprimé pour donner la priorité aux matériels de
substitution.
Par souci de simplification des procédures,
pour un même investissement, il n’y a pas de possibilité de cumuler les
subventions accordées au titre du PVE avec d’autres dispositifs d’aides. La
liste des investissements éligibles ne concerne que du matériel ou des
agroéquipements neufs.
Les conditions d’accès
à la subvention :
- le
projet ne doit pas dégrader la viabilité économique de l’exploitation ; ce
critère est vérifié grâce au questionnaire présent dans le formulaire de
demande ;
- ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du PVE ;
- être à jour des contributions sociales et fiscales sauf accord d’étalement
;
- respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales applicables
à l’investissement projeté (directives, code de l’environnement…)
Au 1er janvier de l’année
de dépôt de la demande, pour au moins un associé exploitant en cas d’exploitation
sociétaire :
-
être « exploitant agricole » développant des cultures végétales,
- être âgé de 18 ans au moins et de moins de 60 ans,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre
de l’Union européenne ou d’un pays ayant des accords particuliers avec la
France,
- justifier de compétences professionnelles suffisantes : brevet d’études
professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ou diplôme
équivalent ou diagnostic de compétences validé ou cinq ans d’activité sur
une exploitation en qualité de salarié ou de non salarié.
L’investissement
doit être maintenu sur le site pendant une durée minimale de 3 ans.
Téléchargement
de la Notice d'information PVE
Téléchargement
du Formulaire de demande PVE
| Dépôt
des dossiers avant le 31 octobre
En
Seine-Maritime, seulement 28 dossiers ont été déposés au titre du Plan
végétal environnement pour l’année 2007. On estime que 50 à 60
autres dossiers pourront être traités grâce à l’enveloppe allouée.
C’est pourquoi la date butoir de dépôt des dossiers vient d’être
reportée à la fin octobre.
Les
dossiers devront être déposés au guichet unique de la DDAF avant le 31
octobre 2007. Cette procédure fera l’objet d’une instruction unique
de la DDAF. Vous disposez d’un an à compter de la date de réception de
l’engagement juridique pour réaliser le projet. Un seul dossier au
titre du PVE peut être déposé pour une même exploitation pour la
période 2007-2013. Les dossiers doivent être déposés complets avec les
devis détaillés des équipements faisant l’objet de la demande. Ils
sont à adresser à la DDAF - Cité de l’Agriculture - 2 rue St Sever
– 76032 Rouen Cedex. Pour tout renseignement, contactez M. Frédéric
Bargain au 02.32.18.95.36.
Attention,
les travaux et investissements ne doivent en aucun cas démarrer avant la
décision d’octroi de l’aide délivrée par la DDAF.
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