Report de la date de choix 
d'assiette de cotisations sociales

Les exploitants ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour choisir l’assiette des revenus pour le calcul des cotisations sociales 2010.

La date butoir habituelle pour choisir cette assiette est le 30 novembre de l’année précédant les cotisations.

A titre exceptionnel pour l'année 2010, il est encore possible jusqu'au 31 juillet d'opter pour une assiette annuelle pour le calcul des cotisations personnelle. Cette assiette étant basée sur les revenus de l’année 2009) au lieu de la moyenne des trois années précédentes (2007, 2008, 2009).

En fonction de ce que vous avez déjà cotisé depuis le début de l’année 2010, la MSA régularisera vos cotisations et contributions sociales, prenant en compte vos revenus professionnels perçus en 2009. Cette régularisation interviendra avec le dernier appel des cotisations de l’année 2010, début novembre.

Attention toutefois, les modalités relatives à l’exercice de cette option (durée de l’option, modalités de dénonciation, formalités…) n’ont pas été modifiées par rapport aux années précédentes. En particulier, il est important de rappeler que l’option n-1 sera retenue pour 5 ans. Le changement d’assiette doit donc être réfléchi, en tenant compte des conséquences sur les cotisations des cinq années suivantes et les points de retraite qui en découlent.

Téléchargement 

- Formulaire de demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus  (format PDF - 165 ko)