Découplage 2010 : la subrogation

Un changement de statut ou de dénomination juridique concerne l'exploitation ?

Des formulaires sont désormais disponibles à cet effet dans les cas suivants :

- La fusion : plusieurs exploitations réunies pour constituer une nouvelle société.

- La scission : une exploitation se divise en plusieurs exploitations :

◦ dissolution d’une exploitation avec réinstallation de tout ou partie des associés,
◦ ou sortie d’un des associés d’une société pour se réinstaller à titre personnel.

- L'héritage d’exploitation peut être pris en compte s’il correspond à l’une des situations suivantes :

◦ héritage (en propriété ou nue propriété) d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation si le défunt était propriétaire de tout ou partie de son exploitation ;

◦ continuation de bail au profit de l’un des héritiers si le défunt était fermier ;

◦ dans le cas où la totalité ou une partie des terres du défunt avait déjà été donnée auparavant en nue propriété à un ou plusieurs héritiers, l’usufruit qu’avait conservé le défunt rejoint alors la nue-propriété

Il y a donation dans l’un des cas suivants :

◦ donation-partage entre époux de biens à venir lorsque le bénéficiaire de la donation est le conjoint du donateur ;

◦ donation-partage ou succession par avancement d’hoirie lorsque les bénéficiaires de la donation sont les enfants ou les petits enfants du donateur ;

◦ cession de bail de terres au profit du conjoint ou des descendants du preneur

- Changement de statut ou de dénomination juridique en cas de :

◦ transformation d’une exploitation individuelle en société ;

◦ transformation d’une société en exploitation individuelle ;

◦ changement de dénomination ou de forme juridique d’une société 

◦ transfert d’une exploitation à son conjoint,

Les demandes déposées devront être parvenues à la DDT le 17 mai 2010 au plus tard.

Téléchargement 

- Déclaration des changements de situation juridique 
  (format PDF - 328.4 ko)

- Formulaire de demande de prise en compte d’une scission 
  (format PDF - 342.2 ko)

- Formulaire de demande de prise en compte d’une fusion 
  (format PDF - 342 ko)

- Formulaire de demande de prise en compte d’une donation
  (format PDF - 339.2 ko)

- Formulaire de demande de prise en compte 
  d’un héritage d’exploitation
  (format PDF - 330.1 ko)