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Pac Les
grilles conditionnalité 2010
sont désormais connues
Le ministère de l’agriculture
fait part de ses derniers arbitrages sur le dispositif de conditionnalité 2010
dans l’attente de l’élaboration des fiches annuelles.
Les évolutions de la
conditionnalité pour 2010 sont désormais officielles. Les grilles de contrôle
ont été arrêtées par le ministère de l'Agriculture et sont
disponibles.
Pour rappel, la
conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides et le
respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé
des animaux et des végétaux, et de protection animale. En cas de non-respect
de ces exigences, une réduction du paiement des aides proportionnelle à la
gravité de(s) l'anomalie(s) constaté(es) est appliquée.
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Les
principaux changements pour 2010 :
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La grille d’identification ovine et caprine a été complètement revue
afin de prendre en compte les nouveautés réglementaires 2009
(notifications par lot), de rééquilibrer les pénalités afin de cibler
les anomalies particulièrement graves tout en "allégeant" les
anomalies ne remettant pas directement et immédiatement en cause la
traçabilité des animaux, et de réorienter les anomalies "mineures"
sur des anomalies réellement régularisables.
•
La BCAE "Surface en couvert environnemental" est supprimée et
remplacée par la BCAE "Maintien des Particularités Topographiques".
En 2010, elle consiste à consacrer 1 % de sa SAU au maintien d’éléments
fixes du paysage (bandes tampons, jachères fixes, haies, fossés,
mares...). Pour faire le calcul, se reporter au tableau d’équivalence
topographique.
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La BCAE «Entretien des surfaces en herbe» renforce les exigences de
maintien des prairies. Ainsi, les prairies permanentes et les prairies
temporaires de plus de cinq ans peuvent entrer dans la rotation des
cultures mais leur surface doit être maintenue en herbe par rapport à
l'année de référence 2009. Le Ministère signale qu'une marge de
tolérance de 5% sera appliquée lors de la vérification de la surface de
référence. Quant à la surface en prairies temporaires, elle ne peut
diminuer de plus de 50%.
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Téléchargement
- Grilles
de conditionnalité (format PDF - 450 ko)
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