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Productions végétales Plan
d'Allègement de Charges financières
pour la filière fruits et légumes
Dans le cadre des
mesures d’accompagnement pour les exploitations de fruits et légumes
annoncées le 8 août 2009, une mesure d’urgence de type Fonds d’Allègement
des Charges (FAC) est mise en place afin de venir en aide aux exploitations les
plus en difficulté.
Caractéristiques
de la mesure :
Le FAC intervient sous
forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts
professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à
24 mois, bonifiés et non bonifiés.
La prise en charge d’intérêts
s’applique sur les intérêts de l’année 2009.
L’aide est
plafonnée :
- pour le cas
général, à 10% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts
professionnels
- pour les récents
investisseurs et pour les Jeunes Agriculteurs, à 20 % de l’échéance
annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Les dossiers complets
sont à déposer à la DDEA de Seine-Maritime (si votre siège d’exploitation
est situé en Seine-Maritime) avant le 15 décembre 2009, délai de rigueur.
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Conditions
d’accès :
1)
Conditions générales d’accès :
-être
agriculteur à titre principal,
-être
spécialisé dans l’une ou plusieurs productions de fruits et/ou
légumes suivantes : salade, chou, poireau, carotte, céleri, navet,
radis, concombre, courgette, aubergine, poivron, épinard, betterave
potagère, endive, persil, tomate, melon, pomme de table, poire, prune,
cerise, fruits rouges ( fraise, framboise, groseille, cassis).
2)
Exploitants éligibles : pour pouvoir bénéficier de la mesure, les
éleveurs doivent répondre aux conditions suivantes :
-avoir
un taux de spécialisation, dans une ou plusieurs productions de fruits
et/ou légumes citées précédemment, supérieur ou égal à 60%.
-avoir
un taux d’endettement supérieur ou égal à 35% apprécié au regard du
dernier exercice comptable clôturé.
Le
taux d’endettement est défini comme le rapport entre le total de la
valeur des dettes hors emprunts fonciers et la valeur de l’actif hors
foncier.
Les
JA installés en société peuvent bénéficier du dispositif à titre
individuel s’il peut être déterminé qu’ils répondent
individuellement au critère d’endettement, y compris si la société ne
remplit pas cette condition d’endettement.
Pour
les exploitations au forfait, le taux d’endettement est apprécié sur
la base du ratio annuité/chiffre d’affaires, qui doit être au minimum
de 10 %.
-le
montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être
supérieur ou égal à 100€.
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Précisions
:
-
Il ne peut être présenté qu’une seule demande par exploitant
titulaire d’un ou plusieurs prêts. Lorsque des prêts ont été
réalisés auprès de plusieurs établissements de crédit, l’extraction
de l’annuité relative à chaque établissement de crédit doit être
jointe.
-
Dans le cas où un exploitant souhaite demander une aide pour des prêts
obtenus à titre individuel et à titre sociétaire, il est possible pour
la société, quelque soit sa forme juridique, de demander et de percevoir
l’aide pour le compte de l’individu à condition qu’il lui en ait
préalablement confié le pouvoir (remplir l’annexe 3 du formulaire de
demande).
-Sont
considérés comme JA, les Jeunes Agriculteurs installés avec ou sans
aides depuis le 1er juillet 2004, et qui avaient moins de 40 ans à cette
date.
-Sont
considérés comme « récents investisseurs », les éleveurs
bénéficiaires d’aides publiques à l’investissement et/ou ayant
contracté un prêt professionnel depuis le 1er juillet 2004.
-
Cette mesure est mise en œuvre par FranceAgriMer dans le cadre du règlement
dit « de minimis »(montant maximum d’aides de 7500 € par
bénéficiaire sur une période de 3 exercices fiscaux).
-
En cas de nécessité, le critère de priorisation retenu est : par ordre
décroissant du taux d’endettement.
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Pour toutes
informations complémentaires sur ce dispositif, vous pouvez vous adresser au
Service d’Economie Agricole de la DDEA (tél :02.32.18.94.71 ou 70)
Téléchargement
du formulaire
Aide
à l’allègement des charges financières
(.doc 185 ko)
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