Dispositif d'accompagnement 
spécifique des agriculteurs

Les dossiers sont à déposer avant le 30 avril.

Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), des aides peuvent être accordées exploitations en situation fragile, dont la viabilité peut être assurée, afin de permettre la poursuite de l’activité.

Ce dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs Dacs-Agri prévoit, dans la limite du plafond de 15 000 € :

− Une prise en charge d’une partie des intérêts 2010 correspondant aux prêts bancaires de l'exploitation.

− Une prise en charge d’une partie des intérêts correspondant à la restructuration des encours bancaires, à des facilités de paiement accordées par une banque qui peuvent prendre la forme d’un report de l’annuité 2010.

− Une prise en charge de cotisations sociales : les cotisations personnelles dues par les chefs d’exploitation ou l’entreprise agricole, les cotisations patronales pour l’emploi de salariés agricoles dues par les chefs d’exploitation ou l’entreprise agricole.

Reconnaissance des difficultés

Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à 1 Smic net (12.444 € par an). Ce revenu s'apprécie sur la base du revenu de l’exploitation, des ressources extérieures des actifs sur l'exploitation et des revenus des actifs ne travaillant pas sur l'exploitation, hors aides sociales. La vérification doit être opérée à partir du dernier avis d'imposition. Le respect de cette exigence est obligatoire.

La reconnaissance des difficultés des exploitations est vérifiée sur la base des derniers bilans comptables disponibles ou prévisionnels (ou du forfait notifié par les services fiscaux).

Un des trois critères suivants devra au minimum être respecté :

- un endettement supérieur à 50 % des fonds propres (hors foncier) de l’exploitation (ou pour le régime d'imposition forfaitaire, annuité LMT/CA au moins égale à 10 %,) ;

- une diminution de l’EBE d’au moins 15 % du dernier exercice par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents (ou pour le régime d'imposition forfaitaire, baisse du CA d’au moins 5 %) ;

- une augmentation supérieure ou égale à 20 % de l’endettement court terme et/ou des dettes fournisseurs y compris les ouvertures de crédits fournisseurs sur le dernier exercice à comparer avec l’un des 2 exercices précédents.

Eligibilité du demandeur

Pour accéder à ce dispositif, le demandeur doit :

- être âgé de moins de 60 ans,

- justifier d’une capacité professionnelle suffisante : titulaire d’un diplôme ou d’un certificat de niveau IV (BTA ou Bac Pro) ou V (BPA-BEPA…) ; ou justifier de 5 années de pratique professionnelle en qualité de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire.

- justifier de l’exercice d’une activité de production agricole, en qualité de chef d’exploitation à titre principal, et ceci depuis au moins 3 ans. Au cours de cette période, 24 mois exercés à titre secondaire peuvent être pris en compte lorsque l’agriculteur a recherché un revenu extérieur pour redresser la situation de son exploitation par ses propres moyens.

- ne pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion.

Articulation avec les autres mesures

Le Dacs-Agri n’est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » et avec une procédure de redressement judiciaire. En revanche, le Dacs-Agri est compatible avec les autres mesures du PSEA, seule la prise en charge des intérêts au titre d'une restructuration de la dette bancaire est incompatible avec la réalisation d'un prêt bonifié de consolidation de l'annuité 2010.

L'octroi des aides du Dacs-Agri ne fait pas obstacle à l'attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) à un autre actif travaillant sur l’exploitation afin que celui-ci puisse être accompagné dans sa reconversion.

>> Téléchargement de la Notice d'information 
      en bas de page.

Plan de soutien : 
Le bilan en Seine Maritime au 30 janvier

Prêts de trésorerie
▪ Nombre de dossiers déposés : 300 (estimation des banques)
▪ Montant moyen par dossier : 24 000 €
▪ Mesure accessible jusqu’au 28/02/2010

Prêts de consolidation
▪ Nombre de dossiers déposés : 60
▪ Montant moyen par dossier : 26 000 €
▪ Mesure accessible jusqu’au 15/03/2010

FAC
▪ Mesure close depuis le 15/01/2010
▪ Enveloppe disponible : 968 000 €
▪ Nombre de dossiers éligibles : 360, soit un besoin potentiel de 3,2 M€
▪ La répartition de l’enveloppe se fera début mars

Réduction des charges patronales pour les employeurs
▪ Mesure close depuis le 31/12/2009
▪ Enveloppe disponible : 277 000 €
▪ Nombre de dossiers éligibles : 60, représentant 311 ETP

Le plan d’urgence pour l’agriculture annoncé par le président de la république fin octobre se met en place. A noter que les demandes d’allègement des charges doivent être déposées à la DDEA au plus tard le 15 janvier 2010.

Pour toutes les mesures nécessitant des données comptables (prêts de consolidation et charges financières) il est demandé aux agriculteurs de se rapprocher de leur centre de comptabilité avant toute démarche. Un Comité de gestion départemental piloté par la DDEA et composé notamment des représentants des banques, de la Mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles agricoles, des services fiscaux, de la Trésorerie générale et du représentant du directeur de la Banque de France, sera l’instance de concertation locale.

Par ailleurs, en cas de difficultés pour l’accès aux prêts bancaires (refus de la banque), le directeur de la Banque de France de chaque département est chargé de la médiation du crédit. Les dossiers des agriculteurs concernés seront alors examinés par la commission départementale de financement de l’économie.

Les critères d’accès aux prêts aidés

- Les prêts de trésorerie : dans la limite d'un plafond d'emprunt de 30 000 euros. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. Ce prêt est remboursable sur 2 à 5 ans, avec possibilité d'un différé de remboursement d'un an partiel ou total. Il est demandé à la banque et accordé sur la base des pertes de trésorerie de l’exploitation. L’agriculteur a jusqu'à la fin du mois de février 2010 pour le solliciter et pourra en disposer dans un délai maximum de 15 jours après son acceptation. La banque fera alors remplir à l’agriculteur un formulaire de demande d'aide qu'elle adressera directement à FranceAgriMer, l’Office unique étant chargé de verser l'aide à l’exploitant dans un délai de 3 mois maximum.

- Les prêts bonifiés de consolidation : pour les producteurs ayant déjà sollicité ou obtenu un prêt de trésorerie (producteurs de lait par exemple) les prêts de consolidation permettent de reporter le paiement des annuités 2010 (intérêts et capital), dans la limite d'un plafond d’emprunt de 30 000 euros, remboursables sur 2 à 5 ans, avec un différé possible de remboursement d'un an total ou partiel. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de 3. Pour prétendre à ce prêt, le rapport taux annuités / Excédent brut d'exploitation doit être supérieur à 60 %. Pour le calculer, il faut prendre en compte la totalité des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 2 ans. Seules les annuités non bonifiées hors foncier peuvent faire l'objet de ce prêt bonifié. Pour les agriculteurs au forfait, c'est la dégradation du chiffre d'affaires qui est retenue. L’agriculteur a jusqu'au 30 avril 2010 pour solliciter le prêt auprès de sa banque. Si elle lui accorde, le prêt est soumis par la banque à l'autorisation de la DDEA qui doit répondre dans un délai maximum de 15 jours. Dès réception de l'autorisation de la DDEA, la banque peut décaisser le prêt. Ce prêt ne peut pas être cumulé avec la mesure de prise en charge des intérêts de l'annuité 2010, prévue dans le cadre du fonds d'allègement des charges financières (FAC), d’un montant de 200 millions d’euros.