Elections au tribunaux
paritaires
et commission consultative des baux rurauxInscription
sur la liste électorale
Les listes provisoires
des électeurs pouvant participer aux élections aux tribunaux paritaires et à
la commission départementale des baux ruraux de janvier 2010 vont être
affichées dans chaque mairie au plus tard le 10 novembre et jusqu’au 20
novembre 2009.
L’inscription des
électeurs n’est pas automatique.
Il convient donc que
chaque électeur potentiel vérifie qu’il figure bien sur la liste provisoire
qui sera affichée dans la mairie où se situe son bien loué. En cas d’omission,
tout bailleur ou preneur peut exercer un recours auprès du préfet, en
demandant son inscription durant le délai d’affichage.
Cette démarche est
très utile pour que le maximum de personnes puisse participer à ce scrutin et
conforter ces institutions.
Elle est indispensable
pour toute personne voulant présenter sa candidature en tant qu’assesseur
bailleur ou preneur ou membre élu de la commission consultative des baux
ruraux, puisque, pour ce faire, il doit figurer sur la liste électorale.
Vous trouverez ci-dessous
un modèle de recours gracieux à adresser au préfet de Seine-Maritime pendant
le délai d’affichage.
Téléchargement
Recours
gracieux (.doc 68 ko)
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