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Elevage Echange
entre droits PMTVA et quotas laitiers
La procédure d’échange quotas
laitiers/droits vaches allaitantes est reconduite pour la campagne 2010.
Les producteurs intéressés par ce dispositif
de spécialisation ou de reconversion doivent se manifester au plus tard le
31 octobre, en complétant proposé en téléchargement.
Priorité aux producteurs mixtes
Cette procédure s’adresse en priorité aux
producteurs mixtes (c’est-à-dire ceux qui détiennent à la fois un quota
laitier -livraisons et/ou vente directe- et des droits PMTVA) puis aux
producteurs spécialisés qui souhaitent changer de spécialisation.
L’examen, puis l’acceptation des demandes,
se fera dans la limite des offres respectives, les quantités demandées et
offertes devant s’équilibrer.
A souligner que l’offre en vaches allaitantes
a toujours été jusqu’alors le facteur limitant de la procédure.
Pas d’échanges partiels
Les échanges partiels ne sont pas admis : la
totalité des « droits » détenus au titre de la production abandonnée devra
donc être échangée.
Les producteurs ayant déjà bénéficié du
dispositif ne peuvent plus y prétendre, ainsi que ceux qui ont déposé une
demande de prime de cessation laitière (ACAL).
Producteurs cédant leurs droits PMTVA
Seuls les droits définitifs peuvent être
échangés. Les producteurs souhaitant obtenir du lait en cédant leurs droits
PMTVA doivent avoir utilisé ceux-ci au titre de la campagne 2009, par
déclaration ou par prêt.
Les détenteurs de droits PMTVA obtenus
gratuitement -ou par cession-reprise- depuis moins de trois ans ne peuvent avoir
accès au dispositif (sauf dérogation pour situation particulière justifiée).
L’attribution du quota laitier résultant de
l’acceptation de la demande prendra effet au 1er avril 2010, sans ADL.
Producteurs cédant leur quota laitier
Pour les producteurs souhaitant arrêter le
lait, l’exploitation doit avoir livré -ou commercialisé- du lait sur la
campagne 2009/2010 (depuis le 1er avril 2009) condition qui fera l’objet d’une
vérification par la DDEA.
L’arrêt de l’activité laitière devra
intervenir, en cas d’acceptation, au plus tard le 31 mars 2010 et le
producteur devra prendre l’engagement à ne procéder à aucun transfert de
foncier jusqu’à cette date.
Le producteur de lait renonçant
définitivement à la production laitière devra, en cas de location, avoir
informé le(s) bailleur(s) et s’engager à ne procéder à aucun transfert de
foncier jusqu’au 31 mars 2010.
Compte tenu généralement de l’importance de
l’offre en quota laitier, la priorité pourrait être donnée aux producteurs
hors normes (plus de 400 000 cellules).
Cas des Gaec
La transparence gaec et l’individualisation
des droits PMTVA et des quotas laitiers s’appliquent.
Ainsi, l’associé d’un gaec détenant 60 %
du quota laitier du gaec se verra attribuer 60 % des droits PMTVA attribués au
gaec (si la demande des associés est acceptée) et inversement.
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Questionnaire
(.doc 188 ko)
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