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Conditionnalité 2009 Des
changements
dans les modalités de calcul des pénalités
Les grilles
conditionnalité 2009 sont disponibles depuis peu en DDEA. Sur le fond, les
grilles 2009 sont identiques à celles de 2008. La formulation des anomalies
avec la présentation par point de contrôle reste globalement inchangée par
rapport à 2008.
Le barème des
sanctions et le système de franchises avec les rappels à la réglementation
(RAR) et les seuils, jugés non conformes à la réglementation communautaire,
ont été quant à eux supprimés et remplacés par des niveaux de sanction
exprimés directement en pourcentage de réfaction des aides. En contrepartie de
ce durcissement, les agriculteurs auront la possibilité de s’engager sur un
dispositif de correction de certaines anomalies mineures, évitant ainsi la
sanction.
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Les
grilles contiennent ainsi :
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les anomalies intentionnelles qui entrainent une réduction des aides de
20%,
-
les anomalies graves affectées d’un pourcentage de 5% des grilles,
-
les anomalies importantes affectées d’un pourcentage de 3%
(ex-anomalies à 50 points dans les grilles 2008).
-
les anomalies secondaires affectées d’un pourcentage de 1% (ex
anomalies à 2 points et 10 points),
-
les anomalies mineures, dont le pourcentage de réduction est nul si l’exploitant
concerné se remet en conformité dans les délais prescrits ou de 1% si l’exploitant
ne se remet pas en conformité. Cette remise en conformité peut se faire,
selon les points contrôlés, par l’envoi de documents complémentaires
à l’organisme de contrôle. Il s’agit des ex-anomalies à 10 points
et 2 points sans impact sur la santé humaine et animale.
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Le pourcentage de
réduction retenu au titre du domaine contrôlé est égal au plus fort
pourcentage qui s’applique aux anomalies constatées (1%,3%, 5% ou 20%).
Lorsque la vérification porte exceptionnellement sur plusieurs domaines, le
taux de réduction appliqué aux aides est égal à la somme des pourcentages de
réduction de chaque domaine contrôlé, plafonné à 5%. Lorsque l’exploitant
est engagé dans une mesure agroenvironnementale (MAE) est contrôlé sur les
exigences complémentaires MAE, un pourcentage de réduction spécifique est
calculé pour la seule grille relative aux exigences complémentaires en
retenant le plus fort pourcentage qui s’applique aux anomalies constatées.
Téléchargement
Grilles de conditionnalité
2009
Introduction
générale (pdf 417 ko)
Domaine environnement (pdf 590 ko)
Conservation des oiseaux sauvages
Conservation des habitats
Protection
des eaux souterraines contre la pollution
Causée par des substances dangereuses
Protection
de l'environnement et des sols,
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Protection
des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles
Exigences
complémentaires mae :
Pratiques
de fertilisation
Domaine "BCAE - Prairies
permanentes" (pdf 2,1 Mo)
Mise en place d’une surface minimale en
couvert environnemental
Non-brûlage des résidus de culture
Diversité des assolements
Prélèvements pour l’irrigation
Entretien minimal des terres
Maintien des terres en prairies ou pâturages
permanents
Domaine "Santé - Productions
végétales" (pdf 406 Mo)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Paquet hygiène relatif aux produits d’origine
végétale
Exigences complémentaires mae :
Pratique d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques
Domaine "Santé - Productions
animales" (590 ko)
Paquet hygiène relatif aux productions
primaires animales
Interdiction d’utiliser certaines substances
en élevage
Lutte contre lesmaladies animales
Prévention,maîtrise et éradication des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (est)
Identification et enregistrement des animaux
Domaine "Protection
animale" (pdf 234 ko)
Protection
animale
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