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Pac Demande
de transfert d'éligibilité 2009
Cette année encore,
les exploitants ont la possibilité de demander à transférer l’éligibilité
PAC de parcelles vers d’autres.
Pour être autorisée,
une demande de transfert d’éligibilité doit respecter l’ensemble des
conditions suivantes et être effectuée avant le 31 janvier 2009 :
- les
surfaces échangées doivent se trouver à l’intérieur d’une même
exploitation et dans le département de la Seine-Maritime : les parcelles
concernées doivent figurer sur le registre parcellaire Pac 2008 et en 2009 au
même nom ;
- le
producteur doit fournir des raisons pour lesquelles le transfert est demandé :
les motifs de transfert admis dans le département sont d’ordre agronomique,
économique ou environnemental ;
- un
échange n’est possible qu’en stricte compensation de surface : la surface
rendue éligible ne peut en aucun cas être supérieure à la surface rendue
inéligible ;
- le
producteur ayant ses parcelles en location doit fournir : l’attestation qu’il
ne s’agisse pas d’une opération immobilière, l’accord écrit du
propriétaire pour la perte de l’éligibilité et le gain de l’éligibilité
;
- Si
le demandeur est propriétaire : il doit fournir une attestation comme quoi la
parcelle à rendre inéligible ne rentre pas dans une opération immobilière
(futur terrain à bâtir et opération foncière donnant lieu à dédommagement
financier). La compensation d’éligibilité est tolérée pour les locataires
de ce type de parcelles qui en perdent la jouissance.
- le
producteur doit veiller à la compatibilité du transfert pour les parcelles
engagées dans une mesure agro-environnementale ;
- un
échange est possible sous réserve de n’entraîner aucun risque
environnemental : ruissellement, érosion, réduction de la protection de zones
sensibles (bétoires, captages).
Téléchargement
>> Aides aux surfaces cultivées (PAC)
Demande d’autorisation de transfert d’éligibilité (Partie 1 - Parcelles à
rendre éligibles) :
Tableau descriptif des opérations Document
n°1.1 - Pdf 7.7 ko
>> Aides aux surfaces cultivées (PAC)
Demande d’autorisation de transfert d’éligibilité (Partie 2 - Parcelles à
rendre inéligibles) :
Tableau descriptif des opérations Document
n°1.2 - Pdf 8.6 ko
>> Attestation
de non-cession de parcelles
pour la campagne 2007 - 2008 :
Attestation de non cession - Pdf 3.2 ko
>> Autorisation du propriétaire n°1 :
Critère d’éligibilité - Pdf 4.6 ko
>>Autorisation du propriétaire n°2 :
Critère
d’inéligibilité - Pdf 4.6 ko
>> Attestation d'absence
d'opération foncière - Pdf 3.4 ko
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