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Droits à Paiement Unique Les
clauses DPU pour la campagne 2010
Les
nouvelles clauses relatives à des transferts de DPU réalisés entre le 16 mai
2009 et le 15 mai 2010 sont désormais disponibles. Les formulaires sont à
déposer jusqu'au 15 mai 2010.
Avant
de remplir les formulaires, il faut rappeler que les DPU issus des nouveaux
découplages décidés dans le cadre du bilan de santé de la Pac ne peuvent pas
être transférés par les modèles de clauses proposés pour la campagne
2010.
Ces
DPU ne seront attribués qu’à la fin de la campagne 2010 et ne pourront être
transférés qu’à partir de la campagne 2011. Seuls les DPU, tels qu’ils
figurent dans la dernière lettre de notification reçue, peuvent donc être
transférés jusqu’au 15 mai 2010.
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Pour
cette année,
trois changements sont à prendre en compte :
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Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles à l’activation des
DPU y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes qui
ne permettaient pas, jusqu’à la campagne 2009, d’activer des DPU.
Seules les forêts et les surfaces affectées à une activité non
agricole restent non admissibles.
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Le taux de prélèvement applicable en cas de transfert de DPU sans
accompagnement de foncier passe de 50% à 30% à compter de la campagne
2010. Les transferts de DPU sans foncier réalisés entre le 16 mai 2009
et le 15 mai 2010 seront donc prélevés de 30%.
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A partir de 2010, les DPU qui n’auront pas été activés pendant 2 ans
remonteront en réserve (au lieu de 3 ans jusqu’à la campagne 2009).
Cela signifie que remonteront en réserve fin 2010 les DPU qui n’auront
pas été activés en 2009 et en 2010, qu’ils aient ou non été
activés en 2008.
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Téléchargement
Notice
Notice explicative des documents permettant le transfert de droits à paiement
unique (DPU) après le 15 mai 2008 (pdf 310 ko)
Clause
1 - 2010 :
Cession définitive de DPU
en accompagnement d'une cession définitive de foncier
Clause
2 - 2010 :
Cession définitive de DPU
sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier
Clause
3 - 2010 :
Cession définitive de DPU intervenant au plus tard le 15 mai 2009
sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier, à destination du
nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’une fin de mise à
disposition.
Clause
4 - 2010 :
Bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier
Clause
5 - 2010 :
Convention de mise à disposition de DPU
en accompagnement d'une mise à disposition de foncier
Clause
6 - 2010 :
Prise en compte d'un changement de statut
ou de dénomination juridique d'une exploitation
Clause
7 - 2010 :
Prise en compte d’une fin de bail
ou d’une fin de mise à disposition de DPU
Clause
8 - 2010 :
Prise en compte d'un héritage d'exploitation
Clause
9 - 2010 :
Prise en compte d'une donation d'exploitation
Clause
10 - 2009 :
Bail de DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de
la SAFER suivie d’une location par la SAFER
Clause
11 - 2010 :
Renonciation en 2010 à des DPU normaux ou spéciaux au profit de la réserve
Annexe
1 :
Liste des DPU normaux transférés
entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
Annexe
2 :
Liste des DPU spéciaux
transférés
entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
Annexe
3 :
Répartition des DPU normaux suite à un héritage ou une donation intervenu au
plus tard le 15 mai 2010
Annexe
4 :
Répartition des DPU spéciaux suite à un héritage ou une donation intervenu
au plus tard le 15 mai 2010
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la dernière version d'Acrobat Reader
(voir ici)
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