Les formulaires de remboursement 
sont enfin disponibles

Afin d'atténuer les charges supportées en 2009 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le gouvernement a prorogé au titre de l'intégralité de 2009 par la loi de finances rectificative pour 2009 les mesures exceptionnelles de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Les dossiers sont à déposer avant le 15 mai 2010.

Téléchargement 

Formulaire TIPP-TICGN (.pdf 205 ko) 
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