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Le guide de l'installation des Jeunes Agriculteurs
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Les choix fiscaux
Le Régime TVA
L'imposition des bénéfices agricoles
L’abattement sur les bénéfices agricoles
des jeunes agriculteurs
L’abattement Centre de gestion agréé (CGA)
Droit d’enregistrement
Les impôts locaux en agriculture
Bénéfices agricoles
Quelles sont les activités
imposables ?
Les
bénéfices de l'exploitation agricole sont, comme les revenus des autres
catégories, soumis à l'impôt sur le revenu sauf si ces revenus sont
réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Sont
considérés comme des revenus d'exploitation agricole et donc traités en
"bénéfices agricoles" (BA), les revenus qu'un exploitant tire de
l'exploitation de biens ruraux.
Cela
comprend les profits provenant de la culture et de l'élevage et les
consommations de l'exploitant et sa famille.
Sont
aussi concernés : la production forestière, l'horticulture, les pépinières
et les producteurs de moules et d'huîtres.
Les
profits provenant de la transformation de produits agricoles sont des
bénéfices agricoles à condition que les produits :
- proviennent quasi exclusivement de l'exploitation agricole de celui qui les
transforme
- qu'ils ne soient pas vendus dans un magasin distinct de l'exploitation
Les
agriculteurs peuvent se livrer à d'autres activités ne relevant pas de
l'agriculture ou juridiquement considérées comme agricoles (diversification).
Ces activités seront imposées comme des activités extra agricoles car
présentant un caractère commercial ou de prestation de service, dans des
catégories différentes : BIC ou BNC.
Il
existe cependant des possibilités de rattachement de ces recettes aux
bénéfices agricoles, lorsqu'elles présentent un caractère accessoire par
rapport à l'activité agricole.
Qui
est imposable ?
Ce
sont :
Les
exploitants en faire valoir direct ou en fermage et métayage
Les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les
sociétés.
Dans
ce cas la part de bénéfice versée à chaque associé est taxée à l'impôt
sur le revenu au nom de l'associé.
Les
régimes d'imposition
Il
existe quatre régime d'imposition des bénéfices agricoles
-
Le régime du bénéfice forfaitaire
- Le régime du bénéfice réel simplifié
- Le régime du bénéfice réel normal
- Le régime transitoire
Le
régime transitoire ne s'appliquait qu'aux exploitants à titre individuel et va
disparaître car la possibilité d'opter est supprimée.
Face
à ces trois régimes, deux questions se posent :
-
A quel régime est soumis un jeune agriculteur qui s'installe ?
- Quelles sont les principales règles qui régissent ces différents régimes ?
Détermination
du régime d'imposition de droit
La
détermination du régime d'imposition d'un agriculteur se fait en fonction de
deux paramètres :
- le montant de la moyenne de ses recettes calculé sur deux années
consécutives
- le cadre juridique de son installation (agriculteur à titre individuel,
associé en GAEC ou au sein d'une autre société)
Pour
l'agriculteur à titre individuel
Régime
du forfait
Un
agriculteur à titre individuel relève de plein droit du régime du forfait si
la moyenne de ses recettes n'excède par 76 300 E TTC. sur deux années
consécutives.
Il
peut néanmoins opter pour l'un des deux régimes suivants :
Régime
réel simplifié
Un agriculteur à titre individuel relève de plein droit du régime réel
simplifié si la moyenne de ses recettes est comprise entre 76 300 E et 274
400 E TTC sur deux années consécutives.
Régime
réel normal
Un agriculteur à titre individuel relève de plein droit du régime réel
normal si la moyenne de ses recette excède 274 400 E sur deux années
consécutives.
Pour
l'agriculteur exploitant au seine d'une société ou d'un groupement agricole.
Le
régime d'imposition est déterminé en fonction du chiffre d'affaires de la
société, mais le bénéficie est imposé au nom de chaque associé.
Pour
les sociétés créées à compter du 1er janvier 1997, seul un régime réel
est applicable : simplifié ou normal.
Cette
modification ne concerne pas les GAEC qui peuvent continuer à
bénéficier du régime forfaitaire.
Les
GAEC bénéficient d'un régime particulier : non seulement le forfait peut
s'appliquer, mais encore le calcul du seuil de passage au réel se fait en
tenant compte du nombre d'associés et du chiffre d'affaires. Les associés de
plus de 60 ans au 1er janvier de l'année considérée ne sont pas pris en
compte au nombre des associés.
Ainsi,
pour un GAEC à trois associés, le seuil de passage au réel est fixé à 228
900 E.
A
quatre associés, le seuil est identique. Au dessus de quatre associés, le
seuil de 76 300 E n'est pris en compte que pour 60 % avant d'être
multiplié par le nombre d'associés.
Exemple
: pour 6 associés, le seuil de passage au réel est de
76 300 E x 60% x 6 = 274 680 E
Caractéristiques
des différents régimes d'imposition
Le
régime du forfait
Le
bénéfice agricole forfaitaire est un bénéfice moyen qui est censé tenir
compte de tous les profits et de toutes les charges de l'exploitation.
Cela
signifie que, sauf cas particulier, un exploitant au forfait ne peut déduire de
son bénéfice forfaitaire tout ou partie des charges réellement supportées.
A
l'inverse, il n'a pas à ajouter à ce résultat les profits particuliers qu'il
a réalisé.
Le
régime du forfait des bénéfices agricoles est souvent désigné sous le nom
de forfait collectif en raison de l'existence d'une phase de négociations
collectives. Au cours de cette négociation, on fixe dans le cadre du
département, les élément du calcul pour chaque nature de culture ou
d'exploitation.
En
principe, l'établissement du bénéfice forfaitaire se fait sen déterminant un
revenu moyen par hectare pour chaque nature de production ou d'exploitation.
Pour
les exploitations dont l'activité ne peut être définie en hectares, le
bénéfice forfaitaire est déterminé par élément de production (tête de
bétail, ruche...) et ce à partie d'un seuil spécifique.
Pour
les exploitation de polyculture, dont la production est hétérogène, il est
procédé à un classement en catégories pour chacune desquelles est fixé un
bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare par la superficie totale de
l'exploitation.
Les
régimes réels
Le
système du bénéfice réel se subdivise en deux régimes :
- le bénéfice réel dit simplifié
- le bénéfice réel dit normal
Le
réel simplifié
Ils
se distingue du réel normal sur deux points :
-
les encaissements et paiements sont enregistrés journellement, mais les
créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice.
-
les obligations déclaratives et comptables sont sensiblement allégées par
rapport à celles requises dans le cadre du réel normal.
En
dehors de ces dispositions spécifiques, le réel simplifié est soumis aux
mêmes dispositions que celles requises dans le cadre du réel normal.
La
loi de finances pour 2001 a encore rapproché les deux régimes et les
obligations déclaratives et comptables sont sensiblement allégées par rapport
à celles requises dans le cadre du réel normal.
Le
bénéfice réel normal
Ce
régime est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables
aux entreprises industrielles et commerciales.
Toutefois,
afin de tenir compte des contraintes et des caractéristiques de la production
agricole (le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital
investit, la proportion importante des éléments non amortissables dans le
bilan ou l'irrégularité des revenus), des aménagements ont été apportés
aux règles des BIC.
Par
ailleurs, les exploitants au réel normal doivent tenir :
- une comptabilité basée sur un livre journal,
- un livre d'inventaire,
- les factures et autres pièces justificatives.
Ils
doivent souscrire en plus de leur déclaration d'ensemble des revenus, une
déclaration spéciale de bénéfices agricoles.
Les
abattements
L'abattement
Centre de Gestion Agréé (CGA)
Les
agriculteurs au réel, adhérents d'un centre de gestion agréé, bénéficient
d'un abattement de 20% sur la partie de leurs bénéfices inférieurs à 111 900
E.
Pour
bénéficier de cet abattement, il est nécessaire d'adhérer dans les trois
mois de l'installation, si l'option réel est choisie dès le départ.
Au cas où le passge au réel est prévu au 1er janvier de l'année, l'adhésion
doit avoir lieu avant le 31 mars.
Cet
abattement ne se cumule par avec celui de 50% applicable aux jeunes
agriculteurs.
Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs
Immeuble de l'Union Syndicale Agricole -
BP 500 - 76235 Bois-Guillaume Cedex
Tél. : 02 35 59 45 00 - Fax : 02 35 60 37 98
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