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S'installer
nécessite beaucoup de capitaux.
Le financement d'une
installation en agriculture peut se présenter sous différentes formes :
-
l'autofinancement
- les aides publiques nationales
- les autres formes de financement
L'autofinancement
Les aides publiques nationales
Le prêt bonifié "Jeune Agriculteur"
Les
autres formes de financement
Le P.I.D.I.L.
L'autofinancement
Il provient des
ressources personnelles (épargne, salaire différé) ou familiales (donation,
danation-partage)
Le salaire différé
Il représente le
remboursement de la dette des parents envers un enfant qui a travaillé sur
l'exploitation, directement et de façon effective sans percevoir de rémunération.
Peuvent
en bénéficier :
- les
descendants de l'exploitant agricole
- les
conjoints des descendants (sauf s'ils sont divorcés) ; ils doivent avoir
participé à l'exploitation ou être veufs (ou veuves), avec des enfants
mineurs ou n'ayant pas terminé leurs études agricoles.
Les
conditions
- être
âgé d'au moins 18 ans,
-
avoir participé effectivement à l'exploitation,
- ne
pas avoir été en société,
- ne
pas avoir perçu de rémunération (sauf argent de poche) et ne pas avoir été
associé aux bénéfices.
Le
montant
Il est égal au 2/3 d'une somme
correspondant à 2 080 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre d'années
de travail à partir de 18 ans (avec un maximum de 10 ans).
L'associé
d'exploitation conserve son droit au salaire différé. Ce droit est total s'il
ne percevait que l'allocation minimale. S'il recevait une participation aux bénéfices,
le salaire différé sera réduit de la fraction de l'intéressement supérieur
à l'allocation minimale.
Quand
le demander ?
Il peut être versé au jeune soit après
le décès de l'exploitant, à l'occasion du départ à la retraite, d'un
partage, d'une donation.
Le
régime fiscal
Il n'est pas imposable et ne donne pas
lieu à perception de droit d'enregistrement. L'exploitant qui verse le salaire
différé, peut à certaines conditions, le déduire au moins pour partie de ses
bénéfices agricoles réels.
Les
aides publiques nationales
Pour aider les jeunes,
un certain nombre de mesures ont été prises. Elles ne sont pas automatiques et
sont soumises à conditions. Au jeune de les utiliser à bon escient et de ne
pas s'engager dans une situation sans issue.
La
dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.)
la DJA est une aide à
la création ou à la reprise d'une exploitation agricole dont la modulation et
l'attribution sont fixées selon des règles départementales bien définies.
Conditions
d'attribution
Attention : ne pas
s'installer avant d'avoir déposé la demande de dotation !
--> Avoir entre 18
et 40 ans
Prolongé de la durée du service national et d'un an par enfant à charge, il
est possible de déroger à l'âge minimum dans la limite de 40 ans à l'âge
effectif de l'installation.
--> Etre de
nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne.
--> Répondre aux
conditions d'assujettissement à l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles
(AMEXA)
--> Etre titulaire
d'un diplôme de niveau V équivalent au BEPA/BPA, pour les jeunes nés avant le
01/01/71, d'un Bac pro ou équivalent (niveau IV) et avoir effectué le stage de
six mois hors de l'exploitation familiale pour les jeunes nés après le
01/01/71.
--> Avoir effectué
le stage préparatoire à l'installation (SPI) et réalisé son Etude Prévisionnelle
d'Installation (EPI). Cette étude montrera la viabilité du projet
d'installation et fera ressortir au terme d'un délai de 3 ans (ou de 6 ans dans
certains cas), un revenu disponible agricole prévisionnel par Unité de Travail
Agricole Familial (U.T.A.F.). Ce revenu devra se situer entre 60% et 140% du
Revenu de Référence National. L'étude doit être déposée à l'ADASEA. Elle
sera examinée par la Commission Départementale d'Orientation Agricole.
--> S'engager à être
agriculteur à titre principal pendant dix ans c'est-à-dire consacrer plus de
la moitié de son temps à l'exploitation et tirer plus de 50 % de son revenu
global des activités de production agricole ainsi que des activités
s'inscrivant dans le prolongement de l'exploitation (tourisme...).
La part de revenu provenant de l'activité de production agricole ne peut être
inférieure à 25 %. Inscription AMEXA (exploiter 1/2 SMI)
--> Tenir une
comptabilité de gestion correspondant aux normes du plan comptable général
agricole, transmise annuellement à la DDAF.
--> S'assujettir à
la T.V.A. au plus tard au cours de l'année suivant celle la décision d'octroi
des aides.
--> Effectuer les
travaux de mise en conformité des équipements qui sont exigés par la
réglementation relative à la protection de l'environnement.
--> Satisfaire aux
normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien être des animaux
dans un délai de 3 ans.
Montant
et modalités de paiement de la dotation
LA D.J.A. peut varier
de :
- 8000 à 17300 E en zone de Plaine
- 10300 à 22400 E en zone défavorisée
- 16500 à 35900 E en zone de montagne.
Un premier versement
de 70 % du montant accordé est versé dans les trois mois suivant la confirmation
de l'installation.
Un deuxième versement
de 30 % est effectué après avis de la commission départementale au terme du
3e exercice comptable complet quand les conditions nécessaires sont remplies :
engagements réglementaires initiaux satisfaisants, installation conforme au
projet initial.
L'installation
des conjoints
Dans le cas où le
conjoints du bénéficiaire de la DJA exerce une activité agricole à titre
principal (minimum 0,5 UTAF), le montant de la DJA perçus par le chef
d'exploitation peut être majoré dans la limite des plafonds ci-dessous :
| Zone |
Maximum
|
Montagne
Défavorisée
Plaine |
52400 E
32600 E
25300 E |
Le
conjoint collaborateur doit s'engager à exercer une activité sur
l'exploitation d'une durée minimum de 5 ans et doit remplir les mêmes
conditions d'accès générales aux aides à l'installation.
Si les
deux conjoints demandent les aides pour réaliser deux installations au sein de
la même société, le cumul des deux DJA perçues ne peut pas excéder ces
mêmes plafonds. Lors de l'installation des deux conjoints sur deux
exploitations distinctes, chacun bénéficie de l'octroi des aides aux taux de
base.
Le
prêt bonifié "Jeune Agriculteur"
Dans le cadre de ces
prêts particuliers, c'est l'Etat qui prend en charge une partie des intérêts
dus par le bénéficiaire pendant toute ou partie de la durée du remboursement.
Ainsi, les taux consentis sont inférieurs à ceux du marché.
La réglementation des
prêts bonifiés est fixée par l'Etat et l'Union Européen qui précisent les
critères d'attribution et les caractéristiques de chaque type de prêt :
objet, montant, durée de bonification, taux...
Ainsi, chaque année,
les pouvoirs publics fixent le volume des enveloppes nationales de prêts
bonifiés réalisables par catégorie de financement. Le Ministère de
l'Agriculture mets alors à disposition de chaque département des quotas de
prêts qui pourront être consentis aux agriculteurs.
Il existe deux
catégories de prêts bonifiés en fonction de leur procédure d'octroi.
Les prêts de
catégorie 1
Ils s'inscrivent dans le cadre de plans pluriannuels d'investissement qui
doivent être examinés par la CDOA et confirmés par le PRéfer. Il s'agit :
- des Prêts Moyen
Terme Spéciaux d'installation 5MTS/JA)
- des Prêts Spéciaux de Modernisation (PSM) liés à la réalisation
d'un plan d'Amélioration Matérielle (PAM)
- des prêts à moyen terme spéciaux pour les CUMA (MTS/CUMA°
Les prêts de
catégorie 2
Ces prêts ne sont pas soumis à la CDOA, ni à un agrément du Préfet. Ils
sont à traiter directement avec la banque. Il s'agit :
- des prêts à moyen
terme spéciaux GAEC
- des prêts aux productions végétales spéciales
- des prêts spéciaux d'élevage
- des prêts calamités pour perte de récolte ou de fonds.
Les
procédures d'attribution sont réglementées et l'obligation de passage en CDOA
pour les prêts de catégorie 1 puis de la DDAF pour tous les prêts peut
entraîner des délais de plusieurs mois.
Les conditions de revenu à atteindre
Le revenu disponible
correspond au revenu agricole de l'exploitation majoré des amortissements et
minoré des annuités en capital emprunté à long et moyen terme.
Installation à
titre principal
Selon les
départements, le revenu disponible à atteindre au terme des trois années de
prévision par UTAF doit être :
Supérieur ou égal au
RBE du département sans pouvoir être inférieur à 40% du RRN ou supérieur ou
égal à 60% du RRN.
Dans tous les cas, le
revenu disponible par UTAF ne peut excéder en 3e année 140 du RRN.
UTAF : Unité
travailleur agricole familial, 1 UTAF = 2300 heures de travail par an.
RBE : Revenu brut d'exploitation départemental ; il est établi à
partir des livraisons, diminuées des consommations intermédiaires et des
charges, augmentées des subventions et indemnités d'assurance et publié
chaque année.
RRN : Revenu de référence national. Le RRN correspond au salaire brut
moyen des travailleurs non agricoles du département.
Cas des installations à titre secondaire
Le dispositif des
aides à l'installation est applicable aux agriculteurs à titre secondaire (ATS)
sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales d'accès aux aides.
Cependant, la DJA ne
peut être accordée à l'ATS qui s'installe en société. Le montant de la DJA
ne peut être accordée à l'ATS qui s'installe en société. Le montant de la
DJA est égale à la moitié de celui dont peut bénéficier l'ATP et les
plafonds des prêts MTS/JA (encours, réalisation, sous plafonds) sont
identiques.
Condition de revenu
Lors d'une
installation à titre secondaire, le projet du candidat doit faire apparaître,
au terme de la troisième année un revenu disponible par UTAF au moins égal à
50% du revenu minimum exigé dans le département.
Le revenu pris en
compte est :
- le revenu par UTAF quand le nombre est supérieur à 1
- le revenu disponible de l'exploitation, quand le nombre d'UTAF est inférieur
ou égal à 1.
Le cumul des revenus
d'origine agricole et non agricole ne doit pas excéder 140% du RRN au terme de
la troisième année suivant l'installation.
Les
autres formes de financement
Les prêts non bonifiés
Le
jeune agriculteur peut recourir à des financments bancaires non bonifiés par
l'état afin de compléter son financment au delà des plafonds autorisés. Tout
organisme de crédit peut proposer ces financements et le taux est libre.
Toutefois,
depuis janvier 1990, les banques habilitées aux prêts bonifiés proposent des
prêts conventionnés agricoles (PCA). Consentis pour une durée de 2 à 15 ans,
ils permettent de financer des investissements agricoles à des taux inférieurs
à ceux du marché (variable selon les banques).
Les
prêts liés à un produit d'épargne
Les
conditions d'attribution restent liées à une gestion internet des banques.
Les
autres aides
Les aides fiscales
Les
jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de plusieurs mesures fiscales :
-
abattement sur le revenu imposable
- dégrèvement de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB)
- réduction des droits d'enregistrement en cas d'achat de foncier
L'abattement
sur le revenu imposable
Un
abattement de 50% est effectué sur les bénéfices agricoles imposables pendant
les 60 premiers mois d'activité.
Les
conditions :
- Etre
imposé selon un régime de bénéfice réel
- avoir perçu la DJA, ou à partir du 01/01/93, être bénéficiaire des prêts
MTS-JA.
Ce
dégrèvement concerne également les agriculteurs âgés de 21 à 38 ans
installés sans les aides nationales à l'installation entre le 01/01/1993et le
31/12/2003 qui ont souscrit un CTE à compter du 01/01/2001.
Le
dégrèvement de la taxe foncière
sur la propriété non bâtie (TFNB)
Depuis
le 1er janvier 1995, les jeunes agriculteurs qui s'installent avec les aides
bénéficient d'une exonération de la taxe communale sur le foncier non bâti
qui peut être totale. La demande est à faire à la commune dans laquelle le
jeune s'installe.
Montant
de la déduction : 50% de la taxe sont pris en charge par l'Etat pendant 5 ans.
Les
50% restants peuvent être exonérés par les communes si elles ont voté cette
mesure. La durée d'exonération est variable de 1 à 5 ans.
Pour
bénéficier de ce dégrèvement, la déclaration doit être faite avant le 31
janvier de l'année et doit être déposée chaque année auprès du centre des
impôts.
Ce
dégrèvement concerne également les agriculteurs âgés de 21 à 38 ans,
installés sans les aides nationales à l'installation depuis le 1er janvier
2001 qu ont souscrit un CTE avant le 1er janvier de l'année suivant celle de
l'installation.
La
réduction des droits d'enregistrement
en cas d'achat de foncier.
La
vente de biens immeubles est soumise à des droits d'enregistrement. En
principe, les acquisitions d'immeubles sont taxés à 4,80% plus les frais
d'assiette et de recouvrement. Ce taux comporte un droit départemental (3,6%)
et des taxes communales (1,20%).
Les
acquisitions d'immeubles ruraux par des jeunes agriculteurs font l'objet d'un
régime spécial. Pour en profiter, le jeune doit bénéficier de la DJA ou de
prêts MTS/JA.
Le
taux est alors de 0,60% (droit départemental) dans la limite d'un plafond de 99
000 E.
Cette
réduction de taux est applicable dans les 4 ans à compter de la date
administrative d'installation dans la limite du plafond de 99 000 E.
Les
aides sociales
Une
exonération partielle des cotisations sociales est admise pour les jeunes en
première installation.
Dans
le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, une
exonération totale peut être accordée pendant un an si le jeune qui
s'installe est :
-
chômeur indemnisé ou susceptible de l'être
ou - bénéficiaire du RMI, ASS ou API
ou - inscrit comme demandeur d'emploi durant 6 mois dans les 18 derniers mois.
Les
demandeurs d'emploi non indemnisés, les allocataires du RMI et de l'API et les
publics jeunes (- de 26 ans) sont exonérés dans la limite d'un revenu
n'excédant pas 120% du SMIC.
Les
Jeunes Agriculteurs de Seine Maritime
Immeuble de l'Union Syndicale Agricole - BP 500 - 76235 Bois-Guillaume Cédex
Tél. : 02 35 59 45 00 - Fax : 02 35 60 37 98
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