Les conditions relatives au revenu Pour bénéficier des aides de l'Etat, il faut s'installer sur un système viable. L'étude prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur doit permettre d’apprécier les conditions de rentabilité du projet d'installation en déterminant au terme de la troisième année d'installation, un revenu disponible par UTAF (Unité de Travail Agricole Familial).

Le revenu disponible agricole prévisionnel est compris entre 60% et 140% du RRN (Revenu de Référence National).

3. l'entreprise individuelle

L'activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent alors avoir indifféremment le statut de co-exploitant, de conjoint participant aux travaux, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou bien de salariés.

- Les biens personnels de l'exploitant et ses biens professionnels ne sont pas distincts.
- L'exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de son patrimoine.
- L'exploitation doit comporter des bâtiments et des moyens de production suffisants.

Pourquoi une société ?

Avantages

- L'installation sociétaire peut permettre l'amélioration des conditions d'exploitation: regroupement de moyens matériels, humains ( venue d'un jeune, partage du travail...) et financier (apport d'une DJA...).
-  La société distingue le patrimoine privé du patrimoine professionnel.
- La société permet de donner un statut amélioré et valorisant aux membres de la famille, voire à des salariés.
- La société est un moyen de transmission progressive de l'exploitation.

Avantages fiscaux

La société permet de :

- rémunérer le foncier en propriété
- de rémunérer le compte associé (les bénéfices réinjectés sur l'exploitation),
- d'intégrer aux résultats des apporteurs en capitaux non exploitants.

Contraintes:

- La société est une personne morale. Sa constitution est plus complexe.

- La vie de la société impose dans son fonctionnement un certain nombre de contraintes par rapport à une structure individuelle.

- (Etablissement d'un règlement intérieur, de statuts, tenue de réunions entre membres en assemblée, rédaction d'un cahier de délibérations...)

- L'aspect relations humaines et entente entre les associés est primordial. Choisir de s'installer en société nécessite une longue réflexion de la part des candidats.

- GAEC
- Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA)
- Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Objet:
Le GAEC est une société civile particulière dont l'objet est la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles des exploitations de caractère familial.

Les associés :
Le GAEC est une société qui associe au moins deux personnes sans pouvoir dépasser 10 associés (2 époux seuls ainsi que 2 personnes vivant maritalement ne peuvent pas constituer un GAEC).

Tous les associés sont des personnes physiques majeures et participent au travail et à la gestion de l'exploitation sur un pied d'égalité. Ils reçoivent une rémunération mensuelle indépendante d'une participation éventuelle aux bénéfices ou pertes du GAEC.

Les GAEC bénéficient de la transparence économique et fiscale : 1 associé = 1 exploitant.

Sur le plan social, la femme d'un associé peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Les enfants peuvent également être aides familiaux.

Le GAEC doit avoir des statuts, faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et être enregistré, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Au préalable, le GAEC doit demander sa reconnaissance au " Comité d'Agrément " qui vérifie si les conditions auxquelles sont soumis les GAEC sont bien respectées.

Concernant le regroupement de deux exploitations, la distance entre elles ne doit pas être un frein à la réalisation d'un travail en commun. Ce critère doit néanmoins être soumis à l'agrément du comité départemental G.A.E.C.

Responsabilité : La répartition des bénéfices et la contribution aux pertes sont réglées par les statuts.

Durée : Pas de durée minimum. Maximum : 99 ans

Capital : 1500 euros  minimum

Dissolution : Le retrait volontaire, l'exclusion ou le décès d'un associé n'entraînent pas systématiquement la dissolution du G.A.E.C..

--> C'est la formule la mieux adaptée :

- pour deux jeunes souhaitant s'installer ensemble
- pour créer une association avec des personnes loin de la retraite
- pour faciliter la transmission progressive du capital au sein de G.A.E.C. familiaux

--> C'est la formule qui privilégie la rémunération du travail par rapport à celle du capital.

--> C'est le régime fiscal le plus avantageux : prise en compte du nombre d'associés pour les seuils du bénéfice forfaitaire et de la taxation des plus values.

--> Economiquement : c'est la formule la plus favorable par rapport aux droits à produire, en fonction du coefficient d'activité et en raison de la transparence 1’associé = 1’exploitant.

--> Le G.A.E.C. permet la multiplication des plafonds par rapport aux Plans d'Amélioration Matérielle, en fonction du nombre d'exploitations regroupées, reconnues par le Comité d'Agrément.

Il permet par ailleurs la transparence par rapport à la modulation des aides.

L'E.A.R.L. (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)

L'objet de l'EARL doit correspondre à l'exercice d'activité agricole.

L'E.A.R.L. est la seule société civile où l'exploitant peut être le seul associé.

Ou y être également le seul associé exploitant avec des associés non exploitants détenant moins de 50 % du capital. Le nom des associés qui ont la qualité d'exploitants doit être inscrit dans les statuts.

Le nombre d'associés peut varier de un à dix. 2 époux seuls peuvent constituer une E.A.R.L.

Les associés sont obligatoirement des personnes physiques majeures.

L'EARL est gérée par un ou plusieurs gérants détenteurs de parts de capital social et choisi(s) parmi les associés exploitants. En revanche, tous les associés, exploitants ou non ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts sociales.

L'E.A.R.L. ne bénéficie pas du principe de transparence économique et fiscale (1 associé = 1 exploitant), sa constitution n'est donc pas soumise à agrément.

Responsabilité : La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports.

Durée : Pas de durée minimum. Maximum 99 ans.

Capital : 7500 Euros au moins.

Les apports s'effectuent obligatoirement sous le contrôle d'un commissaire aux comptes.

--> Cette formule permet pour un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le patrimoine professionnel du privé.

--> La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Leur capital est de ce fait protégé.

--> Cela permet pour un seul associé exploitant avec des associés non exploitants de limiter la reprise de capital, de permettre une reprise progressive de capital et de maintenir un complément de revenu aux parents ayant conservé une partie de capital.

--> Cela permet d'avoir la possibilité de s'installer:

- entre époux,
- avec ses parents, ses enfants, ses petits enfants, ses frères et soeurs ou tout autre cédant proche de la retraite.

--> Les avantages indéniables d'une installation en E.A.R.L. peuvent avoir en contrepartie une augmentation des charges fiscales. Il faut donc bien mesurer l'importance de ces charges avant d'opter pour ce type d'instalation sociétaire.

Objet : Création d'une ou plusieurs exploitations agricoles

Les associés peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou bien morales (sociétés).

Le nombre d'associés est au minimum de deux, il n'y pas de maximum.

La S.C.E.A. doit avoir un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales ayant ou non la qualité d'associé).

Lorsque les associés mettent à disposition de la S.C.E.A. des terres dont ils sont locataires, tous les associés doivent travailler sur l'exploitation.

Responsabilité : La responsabilité est illimitée et s'applique à l'ensemble du patrimoine.

Les sociétés commerciales : S.A. (Société Anonyme) et S.A.R.L. (Société à Responsabilité Limitée)

Un jeune peut bénéficier des aides à l'installation tout en s'installant dans le cadre d'une société commerciale si les associés exploitants ont plus de 50 % du capital social.

SA : Le nombre d'associés (personnes physiques ou morales) est de 7 minimum.

Capital : Le capital d'un minimum de 250 000 F est divisé en actions (100F valeur minimale).

S.A.R.L. : minimum 1 associé, 50 maximum

le capital minimum est de 7500 Euros.

Ces sociétés sont redevables de l'impôt sur les sociétés sauf la S.A.R.L. de famille.

Le jeune s'installe sur des terres qu'il a acquises en propriété (achat ou transmission à titre gratuit) ou en location.

Chaque candidat à l'installation doit entreprendre une démarche d'autorisation préalable d'exploiter auprès de la D.D.A.F pour toute surface supérieure au seuil définit par le SDDS (50 ha d’Unité de Référence).

Acheter des terres est une garantie de sécurité mais cela nécessite beaucoup de capitaux et peut occasionner des charges de remboursement difficilement supportables pour le jeune qui s'installe. Pour les jeunes, il existe cependant un régime préférenciel concernant les droits de mutation.

La location des terres est plus accessible au jeune dans la mesure ou bien entendu le prix de la reprise est normal.

Le bail peut être consenti :

- par les parents. Il doit être rédigé comme s'il s'agissait d'un bail avec un étranger.
- par le propriétaire des parents : si le jeune reprend le bail de ses parents, il s'agit d'une cession de bail qui doit être formellement acceptée par le propriétaire.
- par un tiers
- par un GFA (Groupement Foncier Agricole)

La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans (sauf quelques cas particuliers).

Sauf congé donné au moins 18 mois avant son expiration, le bail est reconduit pour une nouvelle durée de 9 ans.

Il est possible de conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans. Il s'agit d'un bail à long terme lorsque celui-ci a une durée minimale de 18 ans.

Il existe trois types de baux à long terme :

- Bail de 18 ans au moins, renouvelable pour 9 ans, sauf reprise par le bailleur pour exploiter personnellement.

- Bail de 25 ans qui, à terme, se renouvelle par période d'un an, sauf congé donné 4ans avant.

- Bail de carrière lorsque la durée au moins égale à 25 ans permet d'exploiter jusqu'à l'âge de la retraite.

9. La cession du droit au bail

Un exploitant peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation ou bien à un descendant majeur. Le bail se poursuit logiquement pour le temps qui reste à courir, c'est une cession de bail en cours. Une cession de bail à un descendant nécessite l'accord du conjoint de l'exploitant.

Dans tous les cas, le fermier qui demande la cession de son bail au profit du conjoint ou d’un descendant direct doit obtenir l'accord du propriétaire. A défaut de cet accord, l'autorisation peut être accordée par le Tribunal Paritaire. Le Tribunal ne peut refuser une cession de bail que s'il est prouvé qu'elle porte préjudice aux intérêts du propriétaire.

Une demande de renouvellement de bail au profit d'un descendant ou d'un conjoint exploitant ne peut être refusée par le propriétaire sauf s'il y a reprise des terres pour les exploiter lui-même ou par l'un de ses descendants.

Lorsqu'il y a reprise suite à un tiers, la première démarche du repreneur est de contacter les cédants et les propriétaires afin de parvenir à un accord et à la rédaction d'un bail écrit (promesse de bail).

Le code rural stipule que le contrat de bail doit être rédigé par écrit, qu'il doit être enregistré et qu'un état des lieux doit être dressé.

--> Le bail peut être rédigé par les parties elles-mêmes en trois exemplaires. Le passage devant un notaire n'est pas obligatoire pour les baux d'une durée de moins de 12 ans.

L'écrit permet d'apporter la preuve de l'existence d'un bail en cas de constestation.

--> Cet écrit doit être enregistré dans le mois de la date de conclusion du bail auprès de la recette des impôts.

--> L'état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais commun, au plus tard, trois mois après l'entrée du preneur.

10. La transmission à titre gratuit

Il existe 2 types d'actes juridiques pour transmettre à titre gratuit le patrimoine foncier : le testament et la donation.

-Le testament ne produit d'effet qu'après le décès du testateur. Chaque légataire est soumis au paiement de droits de mutation, avec en fonction des cas certains abattements.

-La donation de son vivant le donateur (les parents) transfère gratuitement au donataire (le jeune) la propriété d'un bien.

Préparer la succession du vivant des parents permet de :

- faciliter le maintien de l'entité économique.
- limiter les droits de succession.

Il faut distinguer :

--> Les références de production ou quotas (laitier et betteravier) qui en cas de dépassement entraînent de graves sanctions.

--> Des droits à aides (droits à primes dans le secteur de la viande bovine et ovine) qui en cas de dépassement n'entrainent pas de pénalité mais conduisent l'agriculteur à produire sans aide.

Pour s'installer en production laitière, il est indispensable de disposer d'une référence de production. Le jeune qui s'installe bénéficie en général de la référence du cédant.

S'il apparaît que cette référence est insuffisante pour garantir un revenu correct au nouvel exploitant, une référence supplémentaire peut être demandée à la Commission Départementale d'Orientation Agricole qui pourra l'accorder ou non en fonction des disponibilités de la laiterie et de la règlementation en vigueur.

Les Jeunes Agriculteurs de Seine Maritime
Immeuble de l'Union Syndicale Agricole - BP 500 - 76235 Bois-Guillaume Cédex
Tél. : 02 35 59 45 00 - Fax : 02 35 60 37 98