Avoir entre 21 et 35 ans

La limite des 35 ans peut être reculée (jusqu'à 40 ans maximum) :
- de la durée légale du service militaire effectivement accompli,
- de 1 an par enfant à charge

Avoir la capacité professionnelle

Tout candidat aux aides nationales doit justifier à la date de son installation d'une capacité professionnelle. Cette capacité résulte d'une part de l'acquisition de connaissances théoriques sanctionnées par un diplôme et d'autre part d'une expérience professionnelle acquise au cours d'un stage 6 mois. Le stage, réalisé en dehors de l'exploitation familiale, permet au jeune d'acquérir ou de parfaire son expérience.

--> être titulaires d'un diplôme de niveau V Brevet d'Etude Professionnelle Agricole (B.E.P.A.) ou Brevet Professionnel Agricole (B.P.A.)

Les jeunes nés à compter du 1er janvier 1971 doivent :

--> être titulaires d'un diplôme de niveau IV équivalent ou supérieur au Brevet de Technicien Agricole (B.T.A.) ou Bac professionnel

--> réaliser un stage professionnel de 6 mois

Acquisition progressive de la capacité professionnelle

Pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, déjà détenteurs d'un BEPA-BPA, le préfet peut exceptionnellement leur accorder une dérogation à l'obligation d'un diplôme ou titre de niveau IV pour accorder les aides, à condition que ces candidats s'engagent à acquérir le niveau IV dans un délai de 3 à 6 ans.

Il existe plusieurs façons d'acquérir un diplôme conférant le niveau IV nécessaire à la capacité professionnelle :

- par la formation initiale agricole
- par la voie de l'apprentissage
- par la formation professionnelle continue

L'enseignement technique agricole est dispensé par :

- les lycées agricoles publics (préparation au bac professionnel CGEA, bac technologique “STAE”, bac scientifique avec option agronomie et environnement, BTSA)
- les centres de formation d'apprentis* (préparation au BEPA, BP REA, BTSA)
- les maisons familiales (préparation au BEPA et au bac professionnel CGEA)
- les centres de formation technique (préparation au CCTAR, BP REA, BTSA)

La formation par apprentissage s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 26 ans. Elle permet d'acquérir une qualification professionnelle santionnée par un diplôme.

Le jeune qui travaille est salarié. Il signe un contrat d'apprentissage avec une entreprise. Cette entreprise lui assure une formation professionnelle et lui verse un salaire allant de 25 à 78 % du SMIC selon l'âge et l'ancienneté dans le contrat.

Ces périodes de formation pratique chez l'entrepreneur sont alternées avec des périodes de formation théorique réalisées dans un centre de formation pour apprentis (CFA).

Tous les diplômes ou titres de l'enseignement supérieur peuvent se préparer par la voie de l'apprentissage.

Il existe diverses formations susceptibles de préparer un adulte à l'installation en agriculture

Le Brevet Professionnel Agricole (B.P.A.) de niveau V

Cette formation permet de justifier de la capacité professionnelle pour les personnes:

--> nées avant le 1er janvier 1971
--> et ayant au moins un an de pratique professionnelle agricole

Elle peut être réalisée soit:

--> en deux certificats dans l'option "gestion de l'entreprise agricole" à l'IREO de St-Aubin Epinay
--> sous forme d'Unités Contrôles Capitalisables (UC) au CFPPA ou au CFTA

- durée 800 heures réparties en 10 UC couvrant les domaines de la biologie appliquée de l'enseignement général, technique et économique;

- réalisation sur 1 à 5 ans suivant les disponibilités du candidat

- les connaissances acquises antérieurement peuvent éventuellement être validées en début d'année scolaire, et dispenser du suivi de certaines séquences de formation

- les trois dernières UC peuvent être choisies en fonction du projet professionnel du candidat

Cette formation n'ouvre droit à une rémunération que dans des cas très particuliers (congés formation, contrats de qualification).

Le Brevet Professionnel de Responsable d'Exploitation Agricole (BPREA) de niveau IV

Cette formation permet d'acquérir la capacité professionnelle pour les personnes :

--> nées après le 1er janvier 1971 ou titulaires d'un autre titre ou diplôme
--> ayant préparé et n'ayant pas obtenu les diplômes conférant la capacité professionnelle.

Ces personnes peuvent faire reconnaître leurs acquis dans le cadre d'une inscription au BPREA et réduire ainsi la durée de formation. De même, elles ont la possibilité de raisonner et d’articuler leur projet de Stage 6 mois durant ces deux années de formation (contacter le Centre d’Accueil et de Conseil : Chambre d’Agriculture ou CDJA).

Elle peut être réalisée :

- sous forme d'U.C au CFPPA d'Yvetot, au LEPA de Brémontier Merval ou au CFTA de Coqueréaumont.

- durée: 1200 heures réparties en 12 UC couvrant les domaines de la biologie appliquée de l'enseignement général, technique et économique, 350 heures de stage,

- réalisation sur 1 à 5 ans suivant les disponibilités du candidat,

- les deux dernières UC peuvent être choisies en fonction du projet professionnel du candidat.

Cette formation ouvre droit à une rémunération AFR CNASEA

Le Certificat de Capacité Technique Agricole et Rurale (CCTAR) de niveau IV

Cette formation permet d'acquérir la capacité professionnelle pour les personnes:

--> âgées de 18 ans
--> ayant au moins un an de pratique professionnelle agricole
--> et étant libérées des obligations militaires.

Elle peut être réalisée au CFTA de Coqueréaumont.

- durée: 1600 heures dont 13 semaines en exploitation agricole ou entreprise JEV (Jardins Espaces Verts)

- recrutement après un entretien de positionnement (pas d'examen d'entrée)

Se forger une expérience et s'ouvrir à l'extérieur

Ce stage est obligatoire pour les jeunes souhaitant s'installer avec les aides, s'ils sont nés à partir du 1er janvier 1971.

Les objectifs du stage :

- être confronté à des contextes sociaux et culturels différents du contexte familial,
- approcher globalement une exploitation,
- développer, en situation de travail, des capacités personnelles et relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole,
- collaborer à la gestion d'une entreprise, à la prise de décision,
- renforcer son professionnalisme.

Les conditions du stage

Il doit se dérouler:

- sur une exploitation agricole (2 mois minimum) ou partiellement dans une entreprise en lien avec l'activité agricole.
- à plus de 50 km du domicile familial.
- hors cadre familial.
- chez un maître exploitant agréé par la Commission de Stage 6 mois.

L'agrément des maîtres de stages

Pour accueillir un jeune dans le cadre du Stage 6 mois, l'agriculteur doit répondre à plusieurs conditions:

--> être installé depuis plus de quatre ans,

--> l'équipement de son exploitation agricole, les techniques utilisées, les conditions d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité doivent être jugés satisfaisants,

--> tenir une comptabilité de gestion,

-->ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de règlement judiciare ou de liquidation de biens,

--> ne pas avoir procédé à des licenciements économiques de salariés dans les 6 mois précédant l'arrivée du stagiaire,

--> avoir suivi une formation au tutorat de 3 jours.

L'agrément est renouvelable tous les cinq ans. Les entreprises qui reçoivent des stagiaires doivent également être agréées.

Le stage à l'étranger permet d'apprendre à connaître d'autres techniques et favorise les contacts. Il s'agit de stages dans des exploitations agricoles où les stagiaires sont mis en situation de travail. Bien souvent, en plus du travail sur l'exploitation, une formation linguistique est dispensée. Quitte à partir à la découverte d'une autre exploitation, pourquoi ne pas aller à l'étranger?

Dans le cadre du Stage 6 mois, cette expérience à l’étranger est totalement validée.

Pour cela, il suffit de prendre contact avec le Centre d'Accueil et de Conseil départemental qui met le stagiaire en relation directe avec le Service des Echanges et des Stages Agricoles dans le Monde (SESAME).

Une fois installé à son compte il faudra vivre avec les revenus procurés par l’exploitation.

C’est à dire, qu’après avoir remboursé les annuités d’emprunts, payés l’impôt sur le revenu, réinvesti, il devra rester de quoi faire vivre la famille.

Comment savoir si cela est possible sans un minimum de calculs prévisionnels pour les premiéres années à venir ?

S’installer représente un peu une aventure, une aventure qui se prépare ; l’EPI concrétisant cette préparation.

Le document EPI doit montrer :

- Le programme de productions et sa rentabilité prévue en tenant compte des conditions naturelles locales, celles de l’environnement socio-économique ainsi que la maîtrise technique du jeune qui s’installe ;

- Le programme d’investissement en dressant un état des besoins selon les charges de fonctionnement et de structure en rapport avec le projet envisagé ;

- Les projets de financement et de trésorerie avec les besoins et les ressources ;

- Le revenu dégagé au bout de trois ans. Il devra être suffissant pour faire vivre une famille.

L’étude prévisionnelle d’installation est obligatoire pour bénéficier des prêts JA et de la donation d’installation.

Cette étude est examinée par la section Economie de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (C.D.O.A.).

Elle doit être déposée, avant l’installation , à l’ ADASEA. et à la caisse de l’organisme bancaire.

Le rôle de la Commission Départementale d’Orientation Agricole

A partir de l’EPI et des compléments d’information, liés à la situation de chaque jeune agriculteur, qui constituent le rapport d’instruction de l’ADASEA, la CDOA mène une réflexion sur la faisabilité et la viabilité du projet.

Elle vérifiera, pour les installations avec production laitière, que l’exploitation dispose effectivement de la quantité de référence (quota) en rapport avec l’Etude Prévisionnelle d’Installation (EPI).

En fonction des résultats, la commission accordera ou non les aides liées à l’installation (prêts bonifiés, DJA). Mais, pour les prêts JA, son avis n’engage pas l’organisme bancaire qui prend seul la décision d’attribution, après avoir consulté sa caisse locale.

Cet organisme verse les prestations auxquelles l’agriculteur et sa famille ont droit dans toutes les circonstances de la vie : maladie, maternité, charges de famille, logement et, plus tard, la retraite. La M.S.A. perçoit également les COTISATIONS correspondantes dont l’agriculteur est redevable, pour lui-même, sa famille et, éventuellement pour le personnel salarié.

Depuis 1985, les jeunes agriculteurs peuvent avoir droit à ces allégements de charges sociales pendant les trois premières années d’activité.

- être âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus.
- percevoir les prestations de l’AMEXA
- l’exploitation doit avoir une surface au moins égale aux 3/4 de la SMI.

Les montants de ces exonérations sont fixés chaque année par décret.

- Les nouveaux agriculteurs dont l’exploitation est comprise entre 1/3 et 1/2 SMI peuvent demander à bénéficier de ce régime à condition de:

- pratiquer cette activité de façon exclusive,
- ne pas bénéficier des prestations maladie d’un autre régime obligatoire au titre d’une autre activité,
- être installé sur une exploitation indépendante.

Cette affiliation, à titre dérogatoire, n’est valable que 3 ans. Au délà, le nouvel installé cesse de relever du régime agricole si son exploitation n’atteint pas la 1/2 SMI.

Cette affiliation ouvre droit aux prestations de:

L’adhésion est à effectuer dès l'installation. En règle générale, si le certificat de cession de parcelles signé du cédant et du preneur est adressé à la M.S.A., celle-ci contacte le nouvel installé afin de lui faire remplir les autres documents (service " cotisations " de la M.S.A. Tél: 02 35 12 71 33).

Dès que l’on s’installe, en remplacement de son père ou d’un tiers, après la signature des baux, de la cession de bail, de l’achat, il faut effectuer les démarches suivantes :

- faire une déclaration de début d’activité au Centre de Formalité des Entreprises.

- fournir un certificat de mutation de parcelles (*), signé du cédant et du preneur (ce certificat est disponible dans les mairies ou les permanences de la M.S.A.),

- remplir une déclaration obligatoire pour indiquer son état civil, son ancienne situation professionnelle ou éventuellement une autre activité que l’on exerce,

- établir un bulletin d’adhésion à l’assurance maladie,

- fournir une pièce d’état civil (individuelle ou familiale),

- opter éventuellement pour le prélèvement des cotisations (mensuel ou traditionnel),

- opter éventuellement pour : -le calcul des cotisations sur une assiette annuelle

- la déduction du revenu du capital foncier (si propriétaire de terres)

- le cas échéant, opter pour le statut de conjoint collaborateur.

(*) Si on passe par un notaire, écrire à la M.S.A. pour la prévenir que l’on va reprendre ou que l’on a repris des terres. La procédure sera plus rapide.

En règle générale, on ne sera pas intégralement remboursé des frais médicaux et pharmaceutiques que l’on a engagés. Une part de ces frais que l’on appelle le " ticket modérateur " est en principe laissée à la charge de l’exploitant. On peut, par la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire auprès, par exemple, de la Mutualité Sociale Agricole ou de Groupama, obtenir le remboursement de tout ou partie de ce ticket modérateur.

Pour les adhérents qui ont souscrit un tel contrat, c’est la Mutualité Sociale Agricole qui effectue le remboursement du ticket modérateur, en même temps qu’elle verse la participation due au titre de l’assurance obligatoire.

Des conventions de tiers payant permettent de ne pas faire l’avance des frais. Les professionnels de santé se font ensuite rembourser par la MSA.

Pour faire face à des charges de logement, possibilité d’obtenir : l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes :

- locataire d’un logement conventionné
- bénéficiaire d’un prêt éligible à l’APL dans le cadre d’une accession à la propriété

A défaut de l’APL, l’intéressé peut demander l’allocation de logement. En outre, des prêts peuvent lui être accordés : Prêt Amélioration de l’Habitat, Prêt Complémentaire Habitat, Prêt Equipement Ménager, Mobilier, Sanitaires.

Pour toute naissance à compter du 1/2/1996, le ménage bénéficiera de l’allocation pour jeune enfant sous condition de ressources.

A partir de 2 enfants, vous percevez les allocations familiales (sans condition de ressources) auxquelles s’ajoute éventuellement :

* l’allocation pour Jeune Enfant jusqu’à 3 ans sous réserve d’un plafond de ressources
* l’allocation parentale d’éducation si le père ou la mère cesse son activité pour se consacrer à l’éducation des enfants.

A partir de 3 enfants et plus, vous percevrez :

* les allocations familiales
* l’allocation pour jeune enfant de moins de 3 ans ou le complément familial sous condition de ressources si les enfants sont tous âgés de plus de 3 ans
* l’allocation parentale d’éducation si le père ou la mère cesse son activité partiellement ou totalement pour se consacrer à l’éducation des enfants.

Le salarié doit être déclaré à la CMSA avant l’embauche. Les cotisations sociales afférentes seront appelées et recouvrées par la MSA.

Il existe des possibilités d’exonération de charges sociales pour l’embauche du premier salarié, pour l’emploi de travailleurs occasionnels, etc..

En raison des conséquences sociales et financières de risque, la législation a prévu de rendre certaines assurances obligatoires.

S’agissant de garanties minimum ne portant que sur des domaines spécifiques, il appartient à chaque agriculteur de les compléter en fonction de sa propre situation.

De plus, l’agriculteur est libre du choix de l’organisme assureur.

Le chef d’exploitation doit souscrire pour lui-même, les membres de sa famille et plus généralement toute personne participant à la mise en valeur de l’exploitation, une assurance obligatoire garantissant :

- Les frais de soins consécutifs à un accident de travail ou de la vie privée, à une maladie professionnelle,
- Une rente d’inaptitude totale ou partielle à la profession agricole.

Cette assurance doit être complétée par des garanties plus substantielles :

- Complémentaire Frais de soins, Maladies, Accident, Chirurgie et Hospitallisation Médicale
- Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail
- Capital ou rente en cas de décès ou d’invalidité consécutifs à un accident ou une maladie.

Tous les véhicules automoteurs d’une exploitation doivent être obligatoirement assurés, quel que soit leur lieu de circulation, en raison des dommages causés aux tiers.

Sont concernés les véhicules de tourisme, les utilitaires, les 2 roues, les tracteurs ainsi que les matériels automoteurs utilisés en agriculture.

Elle doit obligatoirement être souscrite par les chasseurs, et peut être complétée par des garanties portant sur le chasseur, le fusil et les chiens.

Toute construction de moins de 10 ans doit bénéficier d’une Assurance Construction prévoyant la prise en charge de dommages rendant impropre une construction à sa destination. Sont concernés tous les bâtiments d’habitation et d’exploitation mais aussi les installations telles que celles réalisées dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments d’élevages: fumières, fosses...

Bien que non obligatoire, cette assurance - qui couvre les dommages occasionnés aux tiers par les personnes, les bâtiments ou les animaux mais encore du fait des travaux ou des risques d’atteinte à l’environnement - est indispensable.

Les biens privés et professionnels (bâtiments, équipements, approvisionnements, récoltes stockées et animaux) peuvent être assurés contre tous les risques auxquels ils pourront être soumis : Incendies, événements naturels, bris de glace, vol, dégâts des eaux. Les biens assurés bénéficient automatiquement d’une garantie Catastrophes Naturelles.

Il est également conseillé de souscrire une garantie " grêle " pour les récoltes sur pied.

GROUPAMA, assureur privilégié de l’agriculture, propose une aide financière à l’installation dans le cadre de la Charte Jeunes Agriculteurs sous la forme d’une réduction du budget d’assurance pendant les 5 premières années.