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Droits à Paiement Unique

5 nouvelles clauses pour le transfert de DPU

Depuis le 16 mai 2006, le transfert de DPU est soumis à des règles différentes par rapport à la période transitoire : nouveaux modèles de clauses et instauration de prélèvement.

Le 15 mai 2006 marque la fin de la période transitoire et le début de la période de croisière. Durant celle-ci, les DPU peuvent continuer à être transférés entre les exploitations. Mais contrairement à la période précédente où les transferts portaient sur les DPU historiques, depuis cette date ils concernent les DPU définitifs dont la notification n’interviendra qu’à la fin de l’année.

Afin de permettre aux agriculteurs d’effectuer ce transfert, l’administration a publié 5 nouveaux modèles de clause qui remplacent ceux utilisés durant la période transitoire. Ces imprimés peuvent dès à présent être remplis et signés par le cédant et l’acquéreur. Toutefois ils ne devront être transmis à la DDAF seulement après que le cédant ait reçu la notification officielle de ses DPU en décembre 2006.

Les modèles de clause sont disponibles en téléchargement et à la DDAF :

Téléchargement de la Notice d'explication 
et des formulaires de transfert de DPU :

Cession définitive de DPU intervenant après le 15 mai 2006 en accompagnement d'une cession définitive de foncier.

Contrat de cession définitive de DPU intervenant après le 15 mai sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier.

Contrat de cession définitive de DPU lors :
- d’une fin de bail (fermier sortant),
- d'une fin de mise à disposition (associé sortant d'une société),
- d'une cession amiable ou par préemption de terres à la SAFER
- ou d'une cession de terres à un investisseur non-agriculteur
intervenues avant le 15 mai 2006

Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’un bail de foncier intervenant après le 15 mai 2006.

Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier intervenant après le 15 mai 2006.

Quelques définitions

Le nouvel exploitant : Il s’agit de toute personne (individu ou société) qui démarre une activité agricole alors qu’elle n’a pas exercé d’activité agricole en son nom propre et n’a pas eu le contrôle d’une société exerçant une activité agricole dans les 5 années qui précédaient.

Le nouvel installé : qualifie un jeune agriculteur (définition française) durant les 5 années qui suivent son installation.

Le seuil d’agrandissement : Dans le cas de cession définitive de DPU, le taux de prélèvement est soit de 0 ou 3 % suivant la qualité de l’acquéreur. Toutefois celui-ci peut être porté à 10 % si l’acquisition foncière (vente ou location) conduit l’exploitation de l’acquéreur à dépasser un seuil d’agrandissement (exprimé en ha) fixé au niveau de chaque département. Dans ce cas, les DPU correspondants aux ha acquis en dessous du seuil, classé par ordre décroissant de valeur, seront prélevés à hauteur de 0 ou 3 %. Les autres DPU transférés seront taxés à 10 %. Le niveau de ce seuil sera fixé à l’automne par le Préfet de Seine-Maritime.

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